Votre Question :

Au final, le casier vierge est-il devenu obligatoire pour les élus ?
Question posée le 7 octobre 2017

Bonjour,

Durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron promettait sur son site que "Demain, les responsables politiques devront rendre des comptes. Sur leurs entourages et la façon dont ils utilisent l’argent public. Sur leur probité personnelle, car si on ne peut être fonctionnaire lorsqu’on ne dispose pas d’un casier judiciaire B2 vierge, on ne devrait pas non plus pouvoir être parlementaire". 

Aux législatives, je n’investirai personne qui a un casier judiciaire B2 ou a fait l’objet d'une peine d’inéligibilité. #EnFace pic.twitter.com/DiUPG6XClq

— Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) 21 mars 2017

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf :

  • toutes les décisions à l'encontre des mineurs,

  • les condamnations prononcées pour contraventions,

  • les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine,

  • les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,

  • les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine,

  • les arrêtés d'expulsion abrogés,

  • les compositions pénales,

  • les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants sauf décision contraire du tribunal,

  • les condamnations désignées une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Finalement,  la "Loi pour la confiance dans la vie politique" ne retient pas cette mesure telle quelle. Au moment de discuter le texte, le ministère de la justice s'est en effet inquiété de son risque d'inconstitutionnalité. Le texte de loi, tel qu'il a été voté, abandonne la mention du casier vierge, mais prévoit de rendre quasi-automatiquement inéligibles les personnes condamnés pour tous les crimes et une liste précise de délits. 

Une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité d'un maximum de 10 ans était ainsi prévue (article 1 de la loi) pour :

  • crimes ;

  • exhibition et les agressions sexuelles ;

  • harcèlement sexuel ou moral ;

  • discriminations ;

  • manquements au devoir de probité pour les fonctionnaires : concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, détournement de biens, entraves à l’action de justice ;

  • faux et usage de faux en écriture publique ;

  • fraudes électorales ;

  • fraudes fiscales ;

  • atteintes à la transparence des marchés financiers ;

  • injures ou diffamations publiques 

  • provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle.

Dans sa décision du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a quelque peu taillé dans cette liste, estimant que certains délits de presse comme l’injure ou l’appel à la discrimination raciale ne saurait justifier une inéligibilité sans «porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression».

Le 15 septembre 2017, Emmanuel Macron, signant en direct à la télévision la loi pour la confiance dans la vie politique, a insisté: "l'impossibilité d'être élu quand on a un casier judiciaire B2 est promulguée, contrairement à ce que beaucoup de gens ont dit ou peuvent encore croire". 

Suite à la déclaration d'Emmanuel Macron, l'association Anticor, qui oeuvre contre la corruption et pour l'éthique en politique, a publié un démenti, où elle qualifie la déclaration du Président de "curieuse" puis rappelle que la promesse concernant "’l'interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection"  ne figure pas dans les lois promulguées et qu'elle "a été remplacée par un dispositif qui n’en est pas l’équivalent : une peine complémentaire d’inéligibilité obligatoire à l’encontre de ceux qui se rendraient coupables de certains délits ou d’un crime".

Jacques Pezet

Réponse postée le 9 octobre 2017